Janvier 2019 a vu naître un énième projet de réforme de notre système judiciaire…
Ce projet de programmation organise principalement, en son article 53, la fusion du Tribunal d’instance (TI) avec le Tribunal de grande instance (TGI).
Les justiciables auront ainsi un accès unique et indifférencié à ce qui va devenir le « TRIBUNAL JUDICIAIRE ». En d’autres termes, quel que soit le juge ou le tribunal compétent, le justiciable aura la possibilité de s’adresser à un seul greffe qui se chargera, par la suite, de transmettre la demande au service ou à la juridiction compétente. La procédure devrait s’en trouver simplifiée.
Il est vrai que l’organisation judiciaire française de première instance est souvent dénoncée comme complexe, longue et peu lisible.
Le code de l’organisation judiciaire mentionne à ce jour presque une vingtaine de juridictions qui diffèrent les unes des autres par leurs compositions, leurs compétences ou leurs procédures.
A l’issue de cette nouvelle réforme, le TRIBUNAL JUDICIAIRE deviendra donc la seule juridiction compétente de première instance, en matière civile.
L’objectif affiché du législateur est de rendre l’organisation judiciaire accessible et compréhensible, dans le but de regagner la confiance des citoyens qui, d’une façon générale, ne croient pas en la justice française.
Cette réforme fait cependant l’objet de vives critiques notamment de la part de l’Union Syndicale des Magistrats selon laquelle il serait abusif d’évoquer un rapprochement de l’institution judiciaire et des citoyens.
Selon ce syndicat, à l’issue de cette réforme, il faudra « chercher » sans cesse, le juge compétent, selon les territoires et les périodes. Il s’ensuit que la répartition du contentieux risque de devenir illisible et de décourager les justiciables.
L’union syndicale des magistrats défend, pour sa part, une « vraie » justice de proximité qui impliquerait le maintien des Tribunaux d’instance comme juridictions autonomes.
Face à ces critiques, le 11 janvier 2019, Nicole BELLOUBET, a tenu à rassurer les fonctionnaires concernés. Elle a, ce jour-là, affirmé que le ministère ne comptait pas fermer les sites les plus éloignés des grands centres : « Nous sommes attachés au maintien de cette justice de première instance qui, pour moi, est la justice de proximité. »
A compter du 1 janvier 2020, les juges des tribunaux d’instance deviendront donc des « juges des contentieux de la protection».
Concrètement, une nouvelle sous-section intitulée « le juge des contentieux de la protection » sera insérée dans le code de l’organisation judiciaire.
Ce « nouveau juge » reprendra pour partie les compétences du juge du tribunal d’instance, c’est-à-dire les litiges en lien avec la protection juridique des majeurs vulnérables, les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, les crédits à la consommation, etc…
Les anciens Tribunaux d’instance situés dans la même ville qu’un Tribunal de grande instance seront pour leur part « absorbés » par ce qui deviendra le «TRIBUNAL JUDICIAIRE ».
Quant aux villes dans lesquelles il n’existe qu’un seul tribunal d’instance, celui-ci deviendra une chambre de proximité appelée « TRIBUNAL DE PROXIMITÉ ». Ses compétences seront fixées par décret.